TITRE 1

NOM, OBJET ET ACTIVITÉ

 

ARTICLE 1

CONSTITUTION ET NOM

 

1. L’Associazione dei Delta del Mediterraneo (DELTA-MED), fondée le 6 décembre 2002 à Amposta (Tarragona, Espagne) par les fondateurs suivants:

1. a) Pour le DELTA DE L’ÈBRE:

–     Comunidad General de Regantes del Canal de la Derecha del Ebro;

–     Comunidad de Regantes – Sindicato Agrícola del Ebro;

1. b) pour le DELTA DU PÔ:

–     Consorzio di Bonifica Delta Po Adige;

–     Consorzio di Bonifica I Circondario Polesine di Ferrara;

–     Consorzio di Bonifica II Circondario Polesine di S. Giorgio;

1. c) pour le DELTA DU RHÔNE:

–     Syndicat des Riziculteurs de France et Filière;

–     Tour du Valat Station Biologique;

1. d) pour le DELTA DU DANUBE:

–     Danube Delta Biosphere Reserve Authority

1. e) pour le DELTA DU NIL:

–     Centre for Environment & Development for the Arab Region and Europe;

1. f) pour le DELTA DE L’ÉVROS:

–     Association for the Protection & Promotion of Evros Delta.

prend le nom de “Associazione dei Delta del Mediterraneo (DELTA-MED) ETS” (ci-après dénommée “l’Association”), en tant qu’association reconnue et organisme du Troisième Secteur opérant conformément à l’art. 18 de la Constitution de la République italienne, aux dispositions du Code Civil concernant les associations et au Décret Législatif 3 juillet 2017, n. 117 et modifications successives (Code du Troisième Secteur).

 

ARTICLE 2

OBJET

 

1. L’Association est une organisation non gouvernementale et apolitique, à but non lucratif et poursuit exclusivement les objectifs de promotion du développement durable, de la

protection de l’environnement, des écosystèmes et de la qualité de vie, également en réponse au changement climatique, de la recherche scientifique et de la promotion culturelle, comme activités d’intérêt général au sens de l’article 5, paragraphe 1, lettres e), h), i), du Code du Troisième Secteur.

2. L’Association vise à constituer un « forum » permanent d’analyse, de discussion et de traitement au niveau international des problèmes d’ordre hydraulique, côtier, environnemental, économique, productif et social des Deltas, Lagunes et des Zones Humides Méditerranéennes, et en général des territoires affectés par les effets du changement climatique, avec une attention particulière à la promotion du développement durable, à la protection de l’environnement, des écosystèmes et de la qualité de vie, dans les domaines concernés.

ARTICLE 3

ACTIVITÉ

1. Pour atteindre ses buts, l’Association pourra réaliser les activités suivantes :
2. organiser des rencontres, des conférences et des séminaires sur les problématiques des Deltas, Lagunes, Zones humides et territoires affectés par les effets du changement climatique, avec la participation d’experts dans les différents domaines de spécialisation ;
3. formuler des propositions et des recommandations visant à indiquer les solutions les plus appropriées aux problèmes de régression et d’érosion côtière, d’affaissement des sols, de salinisation et de tout autre problème dérivant des effets climatiques ou de la dégradation de l’environnement ;
4. promouvoir et favoriser les synergies et les liens entre ses Membres, dans le respect des prérogatives et des particularités de chacun, afin de parvenir à une collaboration fructueuse entre eux et à un partage concret et fructueux de leur patrimoine de connaissances, d’expériences, d’expertise et de planification ;
5. recevoir et diffuser des informations sur les programmes et les activités des administrations publiques et autres organismes compétents dans la gouvernance et la gestion des Deltas, Lagunes, Zones Humides et territoires affectés par les effets du changement climatique, avec une attention particulière à ceux opérant dans les États membres de l’Union européenne ;
6. coopérer avec des associations, fondations et autres entités publiques ou privées qui exercent leurs activités dans les Deltas, Lagunes, Zones Humides ou dans des territoires affectés par les effets du changement climatique et qui poursuivent des buts similaires à ceux de l’Association ;
7. établir des rapports sur les plans, programmes et projets pour la promotion du développement durable et la protection de l’environnement, des écosystèmes et de la qualité de vie dans les Deltas, Lagunes, Zones Humides et territoires affectés par les effets du changement climatique, préparés par les administrations publiques ou par d’autres organes compétents dans leur gouvernance et leur gestion ;
8. mener, également en collaboration avec des Universités et des Centres de Recherche spécialisés, des activités d’étude, de recherche, d’expérimentation et de formation, également avec activation de cursus d’études, écoles de spécialisation et de masters, dans leurs propres secteurs d’activité, avec une attention particulière pour les actions de résilience des territoires face au changement climatique ;
9. promouvoir et organiser des manifestations, des rencontres et autres événements susceptibles de créer des synergies et des collaborations avec d’autres opérateurs publics et privés dans leurs secteurs d’activité et à favoriser les contacts avec le public ;
10. stipuler tout acte ou contrat utile au fonctionnement de sa structure et à l’exécution des opérations agréées par ses organes, y compris la promotion et l’établissement d’organes de coordination des sujets ayant les mêmes objets ;
11. exercer toute autre activité déterminante pour la poursuite de ses fins, conformément aux dispositions de l’article 6 du code du Troisième Secteur ;

ARTICLE 4

SIÈGE SOCIAL ET ZONE TERRITORIALE D’ACTIVITÉ

1. L’Association a son siège social en Italie, dans la municipalité de San Donà di Piave, à place de l’Indépendance n. 29.
2. L’éventuel changement du siège social, établi au moyen d’une résolution spécifique du Conseil de Direction et communiquée aux bureaux compétents, n’entraîne pas de modification des statuts.
3. L’Association opérera principalement en Italie, pouvant en tout état de cause, dans le cadre de ses objectifs sociaux, mener des activités dans d’autres pays où résident ou opèrent ses Membres.

ARTICLE 5

DURÉE

1. L’Association a une durée illimitée.
2. L’Association peut être dissoute à tout moment par décision de l’Assemblée Générale, adoptée conformément aux dispositions du présent Statut.

TITRE II

ASSOCIÉS

 

ARTICLE 6

RÈGLES GÉNÉRALES

1. Les Membres sont répartis en :

• Ordinaires ;
• Extraordinaires ;

2. Les personnes morales représentantes des intérêts économiques collectifs qui exercent leurs activités dans les Deltas, Lagunes, Zones Humides ou dans les territoires affectés par les effets du changement climatique peuvent participer à l’Association avec le titre de Membres Ordinaires conformément aux dispositions de l’article 7.
3. D’autres personnes physiques ou morales peuvent participer à l’Association, avec la qualité de Membres Extraordinaires, dans les cas prévus par l’article 9.
4. Les Statuts et les autres documents qui règlent l’organisation et le fonctionnement des personnes morales participant à l’Association sont déposés au siège de celle-ci et rapidement mis à jour.
5. Tous les Membres s’engagent à respecter les présents Statuts, à ne pas accomplir d’actes ou de comportements contraires aux intérêts de l’Association, même potentiellement, ou de nature à nuire à son prestige et à sa réputation, et à mettre à la disposition de celle-ci les connaissances, les expériences, les compétences et ressources nécessaires à la meilleure poursuite de ses objectifs statutaires.

ARTICLE 7

MEMBRES ORDINAIRES

1. Les Associations, Fondations et autres entités publiques et privées qui représentent des intérêts collectifs conformément à la loi de leur propre pays et qui exercent leur activité dans les Deltas, les Lagunes, les Zones Humides ou dans des territoires affectés par les effets du changement climatique au sein de la Méditerranée et des zones connexes peuvent participer à l’association avec le statut de Membres Ordinaires.
2. Les personnes morales visées au point 1 doivent être régulièrement constituées conformément aux dispositions de la loi de leur pays. L’existence de cette condition requise peut être démontrée par la certification des correspondants Registres Publics et par les autres moyens de preuve admis par le système juridique italien.
3. L’admission de nouveaux Membres Ordinaires doit être proposée par au moins trois Membres et approuvée par l’Assemblée Générale lors de la première session suivant la présentation de la proposition. Au moins un des trois proposants doit appartenir à un pays différent de celui du nouveau membre. Si la proposition concerne un sujet appartenant à un pays déjà représenté dans l’Association, au moins un des proposants doit appartenir à ce pays.
4. Les candidats à l’admission doivent remettre à l’Assemblée Générale, au moins dix jours avant la séance prévue pour la délibération, la documentation appropriée pour la vérification de l’existence des conditions requises par le présent Article.
5. Les Fondateurs sont Associés Ordinaires de droit, sauf renonciation.

ARTICLE 8

DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES ORDINAIRES

1. Les Membres Ordinaires ont le droit de :
2. participer à l’Assemblée Générale, avec le droit d’intervention et le droit de vote, conformément aux dispositions du présent Statut ;
3. participer aux activités de l’Association et travailler à la réalisation de ses buts;
4. élire ou être élu à des postes exécutifs de l’Association ;
5. formuler des propositions aux organes de Direction de l’Association concernant l’organisation et le fonctionnement de celle-ci et l’exercice de ses activités.
6. Les Membres Ordinaires ont l’obligation de :
7. occuper les charges auxquelles ils ont été élus ;
8. participer aux activités de l’Association et travailler à la réalisation de ses buts;
9. payer les cotisations approuvées par l’Assemblée Générale conformément au présent Statut.

ARTICLE 9

MEMBRES EXTRAORDINAIRES

1. Les personnes physiques ou morales, y compris les savants et les professionnels individuels, les Universités et les Centres de Recherche, qui exercent leurs activités dans les Deltas, les Lagunes, les Zones Humides ou dans les territoires affectés par les effets du changement climatique, ou en tout cas opèrent dans le domaine de la protection de l’environnement, des écosystèmes et de la qualité de vie et dont la contribution est jugée utile à la poursuite des objets de l’Association peuvent adhérer comme Membres Extraordinaires.
2. L’admission de nouveaux Membres Extraordinaires doit être proposée par au moins trois membres de l’Association, motivée quant à la pertinence de la contribution que le candidat s’engage à apporter à cette dernière, et approuvée par l’Assemblée Générale dans la première séance suivant le dépôt de la proposition. Au moins un des trois proposants doit appartenir à un pays différent de celui du nouveau membre. Si la proposition concerne un sujet appartenant à un pays déjà représenté dans l’Association, au moins un des proposants doit appartenir à ce pays.
3. Les candidats à l’admission doivent présenter à l’Assemblée Générale, au moins dix jours avant la séance prévue pour la délibération, la documentation appropriée pour la vérification de l’existence des conditions requises par le présent Article.
4. Quiconque a été président de l’association est membre extraordinaire de droit, sauf renonciation.
5. Le Conseil de Direction, avec une résolution motivée à communiquer à l’Assemblée Générale lors de la première séance utile, peut conférer le titre de Membre Extraordinaire aux personnes physiques qui ont contribué de manière significative aux activités de l’Association à titre institutionnel ou technique. En cas de pertinence particulière de la contribution, la qualification peut être accompagnée du titre de « Membre honoraire ».

ARTICLE 10

DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES EXTRAORDINAIRES

1. Les Membres Extraordinaires jouissent des mêmes droits que les Membres Ordinaires, sauf que pour les particularités relatives au paiement des cotisations et au droit de vote prévues par le présent Statut.
2. Les Membres Extraordinaires sont exemptés du paiement des cotisations cotisations dues par les Membres Ordinaires, sans préjudice de la possibilité de verser des contributions volontaires, périodiques ou una tantum, en faveur de l’Association.

ARTICLE 11

EXCLUSION DES MEMBRES

1. Les Membres peuvent perdre leur qualification, sous réserve d’une résolution de l’Assemblée Générale, pour les raisons suivantes :
2. renonciation communiquée par écrit au Conseil de Direction ;
3. non-paiement des cotisations dans le délai fixé par l’Assemblée Générale ;
4. exclusion pour les motifs visés au point 2.
5. Les Membres qui accomplissent des actes ou se comportent en violation des présents Statuts ou contraires aux intérêts de l’Association ou de nature à nuire à son prestige et à sa réputation peuvent être exclus de l’Association par résolution de l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Direction, après évaluation des charges correspondantes et avec justification quant à leur existence réelle. Dans de tels cas, l’intéressé a le droit d’être entendu par le Conseil de Direction dans la phase préliminaire et, sur demande, par l’Assemblée Générale avant la décision finale.

TITRE III

ORGANES DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 12

ORGANES

1. Ce sont organes de l’Association :

• L’Assemblée Générale
• Le Conseil de Direction
• Le Président
• Le Secrétaire
• Le Trésorier
• Le Comité Technico-Scientifique
• L’Organe de Contrôle

CHAPITRE I

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

ARTICLE 13

COMPOSITION ET RÉUNIONS

1. L’Assemblée Générale est composée des représentants des Membres Ordinaires et des représentants des Membres Extraordinaires ou, si ces derniers sont des personnes physiques, d’eux-mêmes.
2. L’Assemblée Générale est présidée par le Président.
3. L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au mois une fois par an sur convocation du Président, qui en fixe le lieu, la date et l’ordre du jour. L’un des points à l’ordre du jour des sessions ordinaires est la présentation des activités menées par le Président et le Conseil de Direction depuis la dernière réunion de l’Assemblée Générale.
4. L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire sur convocation du Président à l’initiative de celui-ci ou du Conseil de Direction ou à la demande d’un cinquième des membres de l’Assemblée avec communication écrite au Président, dûment signée par les demandeurs, en précisant le motif de l’appel et l’ordre du jour.
5. L’Assemblée Générale se réunit, également par voie télématique, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.
6. Les réunions en mode télématique peuvent se tenir dans les conditions suivantes, qui doivent être reconnues dans les procès-verbaux correspondants:

• que le Président et le Secrétaire soient présents au même endroit, ils se chargeront de la rédaction et de la signature du procès-verbal ;
• que le Président puisse s’assurer de l’identité et de la légitimité des participants, gérer le déroulement de l’Assemblée et constater et proclamer les résultats des votes ;
• que le Président et le Secrétaire soient en mesure de percevoir adéquatement les événements de la réunion faisant l’objet d’un procès-verbal ;
• que les personnes présentes soient en mesure de participer à la discussion et voter simultanément sur les points à l’ordre du jour, ainsi que de consulter, recevoir ou transmettre des documents ;
• que les lieux audio/vidéo connectés où les participants peuvent se rendre, reliés entre eux par l’Association, soient indiqués dans l’avis de convocation (sauf en cas d’assemblée totale), la réunion devant être considérée comme ayant eu lieu à l’endroit où se trouvent le Président et le Secrétaire ;

7. L’Assemblée Générale est régulièrement constituée avec la présence d’un nombre d’Associés qui représente au moins la moitié des voix disponibles.

ARTICLE 14

COMPÉTENCES

1. L’Assemblée Générale :
2. approuve le plan d’activité de l’Association ;
3. approuve le budget prévisionnel annuel et le bilan définitif annuel de l’Association, établi conformément aux dispositions de l’article 13 du code du Troisième Secteur ;
4. approuve le budget social de l’Association dans les cas et selon les modalités prévus par l’article 14 du Code du Troisième Secteur ;
5. approuve les procès-verbaux de ses réunions et le rapport annuel sur le bilan final, faisant apparaître les activités réalisées par l’Association au cours de l’année précédente ;
6. élit les autres organes de l’Association ;
7. fixe les cotisations et décide de toute dispense éventuelle pour les Membres Extraordinaires ;
8. décide de l’admission et de l’exclusion des membres de l’Association dans les cas prévus par les Statuts ;
9. approuve les modifications statutaires ;
10. décide la dissolution de l’Association ;
11. exerce les autres pouvoirs qui lui sont attribués par les Statuts et par l’article 25 du code du Troisième Secteur.

ARTICLE 15

RÉPARTITION DES VOTES ET PROCÉDURE DE VOTE

1. Chaque Membre Ordinaire dispose d’une voix.
2. Les Membres Extraordinaires disposent, dans leur ensemble, d’un total de voix équivalent au tiers de leur nombre avec un maximum de cinq voix. Pour l’expression de leur volonté, ils décident par un vote interne de l’orientation des votes dont ils disposent et désignent un porte-parole qui exprime leur position à l’Assemblée Générale. En cas de divergence entre les positions des Membres Extraordinaires, leurs voix sont attribuées proportionnellement, pouvant être exprimées en décimales.
3. Les résolutions de l’Assemblée sont adoptées, selon les cas, précisée ci-dessous, avec l’obtention d’un nombre de votes favorables supérieur à la moitié des électeurs admissibles (majorité absolue), ou d’un nombre de votes favorables supérieur à la moitié des votes valables (majorité simple).
4. Chaque Membre peut accorder la représentation à un autre Membre aux fins de vote au moyen d’une procuration écrite présentée au Conseil de Direction avant le début du vote sur le point correspondant à l’ordre du jour ou sur la proposition soumise à délibération. Le Secrétaire vérifie la validité de la procuration et, en cas de résultat positif, la transmet à l’Assemblée. La procuration peut être examinée par n’importe quel Membre.

ARTICLE 16

DÉCISIONS

1. L’Assemblée Générale décide sur les sujets inscrits à l’ordre du jour. D’autres sujets peuvent être introduits avec l’avis favorable unanime des personnes présentes.
2. Les résolutions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où le Statut en dispose autrement. En cas de partage, le Président a voix prépondérante.

ARTICLE 17

PROCÈS-VERBAL

1. Il est dressé un procès-verbal des réunions de l’Assemblée générale contenant un compte rendu sommaire des décisions prises, avec les avis contraires, dans les cas où une demande soit formulée par ceux qui les ont exprimées.
2. Le procès-verbal est signé par le Secrétaire avec l’autorisation du Président et est ensuite transcrit dans le livre spécial des réunions et résolutions de l’Assemblée Générale, conservé au siège de l’Association.
3. Avec l’autorisation du Président, le Secrétaire peut délivrer des attestations relatives aux résolutions inscrites dans le procès-verbal aux Membres qui en font la demande.

CHAPITRE II

LE CONSEIL DE DIRECTION

 

ARTICLE 18

COMPOSITION ET REUNIONS

1. Le Conseil de Direction est composé du Président et de deux autres membres élus par l’Assemblée Générale.
2. Le Conseil de Direction se réunit, également par voie télématique, dans les conditions fixées au point 5 sur convocation écrite du Président, qui en fixe le lieu, la date et l’ordre du jour.
3. Le Conseil de Direction est convoqué chaque année pour au moins deux réunions ordinaires
4. Le Conseil de Direction se réunit en session extraordinaire à l’initiative du Président ou à la demande de l’un de ses membres avec communication écrite au Président, dûment signée par le demandeur, dans laquelle sont précisés le motifs de la convocation et l’ordre du jour.

1. Les réunions en mode télématique peuvent se tenir dans les conditions suivantes, qui doivent être reconnues dans les procès-verbaux correspondants:

• que le Président et le Secrétaire soient présents au même endroit, ils se chargeront de la rédaction et de la signature du procès-verbal ;
• que le Président soit en mesure de s’assurer de l’identité et de la légitimité des participants, de gérer le déroulement de l’assemblée et de constater et proclamer les résultats des votes ;
• que le Président et le Secrétaire soient en mesure de percevoir adéquatement les événements de la réunion faisant l’objet d’un procès-verbal ;
• que les personnes présentes soient en mesure de participer à la discussion et voter simultanément sur les points à l’ordre du jour, ainsi que de consulter, recevoir ou transmettre des documents ;
• que les lieux audio/vidéo où les participants peuvent se rendre, reliés entre eux par l’Association, soient indiqués dans l’avis de convocation, la réunion devant être considérée comme ayant eu lieu à l’endroit où se trouvent le Président et le Secrétaire ;

6. Les membres du Conseil de Direction restent en fonction pendant trois ans et peuvent être réélus pour un maximum de trois mandats consécutifs.
7. Le Président désigne le Vice-président parmi les membres du Conseil de Direction, et celui-ci le remplace dans les cas où il ne peut exercer ses fonctions pour cause de maladie, d’absence ou d’autres raisons justifiées.
8. Le Conseil de Direction peut, par sa propre décision, attribuer des fonctions spécifiques à ses membres en fonction de leurs compétences respectives.
9. Les membres du Conseil exercent leurs fonctions gratuitement, sous réserve du remboursement des dépenses engagées dans l’exercice de celles-ci.
10. Le Conseil de Direction est valablement convoqué si tous ses membres sont présents. Le Secrétaire et le Trésorier participent aux réunions du Conseil de Direction, sans droit de vote.

 

ARTICLE 19

COMPÉTENCES

1. Le Conseil de Direction :
2. adopte le plan d’activité de l’Association et le présente à l’Assemblée Générale pour approbation ;
3. adopte le budget et les plans de toute action de l’Association dont l’approbation relève de la responsabilité de l’Assemblée Générale ;
4. établit le projet de bilan annuel de l’Association conformément aux dispositions de l’article 13 du Code du tiers secteur et le présente à l’Assemblée générale pour approbation ;
5. élabore le projet de budget social de l’Association dans les cas et selon les modalités prévus par l’article 14 du Code du Troisième Secteur et le présente à l’Assemblée Générale pour approbation ;
6. approuve les procès-verbaux de ses réunions et établit le rapport budgétaire annuel, rendant compte des activités réalisées par l’Association au cours de l’année précédente ;
7. reçoit des informations périodiques du Président sur l’état d’avancement du budget et sur les actions accomplies par lui en représentation de l’Association ;
8. exerce les autres pouvoirs qui lui sont attribués par les Statuts.
9. Le conseil d’administration peut déléguer l’exercice de responsabilités spécifiques au Président.

ARTICLE 20

DÉCISIONS

1. Le Conseil de Direction délibère sur les sujets inscrits à l’ordre du jour. D’autres sujets peuvent être introduits avec l’avis favorable unanime des personnes présentes.
2. Chaque membre du Conseil de Direction, y compris le Président, dispose d’une voix.
3. Les résolutions du Conseil de Direction sont adoptées à la majorité des voix, sauf dans les cas où les Statuts en disposent autrement.

 

ARTICLE 21

PROCÈS-VERBAL

1. Il est dressé un procès-verbal des réunions du Conseil de Direction contenant un compte rendu sommaire des décisions prises, avec les avis contraires, dans les cas où une demande soit formulée par ceux qui les ont exprimées.
2. Le procès-verbal est signé par le Secrétaire avec l’autorisation du Président et est ensuite transcrit dans le livre spécial des réunions et résolutions du Conseil de Direction, conservé au siège de l’Association.

3. Avec l’autorisation du Président, le Secrétaire peut délivrer des attestations relatives aux résolutions inscrites dans le procès-verbal aux membres du Conseil de Direction qui en font la demande.

CHAPITRE III

PRÉSIDENT, SECRÉTAIRE ET TRÉSORIER

 

ARTICLE 22

PRÉSIDENT

 

1. Le Président est élu par l’Assemblée Générale, parmi ses membres, à la majorité absolue. Après le second tour, une majorité simple suffit.
2. Le Président assure la représentation légale de l’Association devant les tiers et en justice. Il peut déléguer ponctuellement et pour des actes individuels celui qui le remplace dans la représentation de l’Association.
3. Le Président promeut les activités de l’Association, coordonne et stimule l’action du Conseil de Direction et de l’Assemblée Générale dans le respect de leurs fonctions, veille à leur information et au bon fonctionnement général de l’Association.
4. Le président :
5. préside les réunions du Conseil de Direction et de l’Assemblée Générale, en fixe l’ordre du jour et dirige les travaux ;
6. ordonne les paiements et peut effectuer des dépenses individuelles dont le montant n’excède pas 5.000,00 Euro, à soumettre à la ratification du Conseil de Direction lors de la première séance utile ; la responsabilité des dépenses plus élevées incombe au Conseil de Direction ;
7. gère les relations avec les entités, institutions, entreprises publiques et privées et autres organismes, également dans le but d’établir des relations de collaboration et de soutien des initiatives de l’Association ;
8. en cas d’urgence, il peut entreprendre toute action pour la défense des intérêts de l’Association, y compris ester en justice, formuler des actions ou répondre aux injonctions de toute nature ; dans ce cas, il devra en faire rapport dans les meilleurs délais au Conseil de Direction qui devra ratifier ses décisions pour qu’elles soient valables.
9. Le président reste en fonction pendant trois ans et peut être réélu pour un maximum de trois mandats consécutifs..
10. Le Président peut être révoqué à tout moment pour juste motif par l’Assemblée Générale, par une résolution motivée adoptée à la majorité absolue, et communiquée par écrit avec un préavis d’au moins trente jours.
11. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Vice-président remplit ses fonctions.
12. En cas de résiliation anticipée du Président pour quelque raison que ce soit, la personne qui a été désignée par le Conseil de Direction pour le remplacer demeure en fonction jusqu’à l’expiration du Conseil de Direction.

ARTICLE 23

LE SÉCRETAIRE

1. Le Secrétaire est élu par l’Assemblée Générale à la majorité simple.
2. Le secrétaire assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions.
3. Le Secrétaire :
4. convoque les réunions du Conseil de Direction et de l’Assemblée Générale sur ordre du Président ;
5. rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil de Direction et de l’Assemblée Générale et tient les registres des procès-verbaux de ces organes ;
6. conserve toute autre documentation de l’Association, également sous forme numérique, préparée conformément à la législation en vigueur ;
7. remplit les obligations visées par l’article 14 du code du Troisième Secteur dans les cas prévus par celui-ci ;
8. s’occupe des activités de communication de l’Association, du site Internet et d’autres formes de divulgation selon les programmes et les décisions prises par le Conseil de Direction.
9. Le Secrétaire reste en fonction pendant trois ans et peut être réélu.
10. Le Secrétariat de l’Association est établi au Consorzio di bonifica Veneto Orientale, dont le siège est à San Donà di Piave (Venise), Piazza Indipendenza 25. Les activités du Secrétariat seront exercées par les personnalités désignées à cet effet par le Président, en accord avec le Consorzio di bonifica Veneto Orientale. Le Consorzio fournira au Secrétaire l’assistance nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
11. Toute modification du siège du Secrétariat n’implique pas de modification des statuts, sauf décision expresse du Conseil Direction et communication aux bureaux compétents.

ARTICLE 24

LE TRÉSORIER

1. Le Trésorier est élu par l’Assemblée Générale à la majorité simple.
2. Le Trésorier contrôle les revenus et les dépenses et gère les relations financières de l’Association selon les instructions du Président et en coordination avec le Secrétaire.
3. Le Trésorier :
4. ordonne les paiements de l’Association par des actes signés par le Président ou le Secrétaire ;
5. ordonne l’émission des factures et autres pièces comptables de l’Association et encaisse les montants correspondants, en accord avec le Président et le Secrétaire ;
6. présente à l’Assemblée Générale, représentant le Conseil de Direction, le budget prévisionnel et les états financiers de l’Association.
7. Le Trésorier reste en fonction pendant trois ans et peut être réélu.
8. Pour des raisons d’efficacité, l’Assemblée Générale peut établir que les fonctions de Trésorier soient exercées par le Secrétaire.

CHAPITRE IV

AUTRES ORGANES

 

ARTICLE 25

COMITÉ TECHNICO – SCIENTIFIQUE

 

1. Un Comité Technico-Scientifique est institué au sein de l’Association avec des fonctions consultatives et d’appui technico-scientifique aux activités de recherche, d’expérimentation et de formation.
2. Le Comité Technico-Scientifique est composé de cinq experts externes dans les domaines de compétence de l’Association, nommés à la majorité simple par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Direction.
3. Le Comité technico-scientifique élit un Porte-parole parmi ses membres.
4. Les membres du Comité Technico-Scientifique restent en fonction pendant trois ans et peuvent être reconduits. Les membres du Comité Technico-Scientifique cessent en tout cas à la dissolution du Conseil de Direction.
5. Le Comité Technico-Scientifique émet un avis obligatoire sur les dispositions relatives à l’exercice des activités de recherche, d’expérimentation et de formation et peut formuler des avis consultatifs et des propositions sur les programmes et les objectifs de l’Association au Conseil de Direction.

 

ARTICLE 26

ORGANE DE CONTRÔLE

1. L’Assemblée Générale, sur proposition du Président, avec une résolution adoptée à la majorité absolue des membres, peut nommer un Organe de Contrôle.
2. L’Organe de Contrôle, s’il est nommé, est composé d’un Commissaire aux Comptes choisi parmi les Commissaires aux Comptes inscrits dans les registres appropriés ou, à défaut, d’un collège des Commissaires aux Comptes composé de trois membres, tous choisis parmi les Commissaires aux Comptes inscrits dans les registres appropriés.
3. En cas de nomination du Collège des Commissaires aux Comptes, le Conseil de Direction, par la même résolution, nomme également son Président.
4. L’Organe de Contrôle :
5. veille au respect de la loi, des Statuts, des règlements et des autres règles internes de l’Association et au respect des principes de bonne administration de celle-ci ;
6. veille à l’adéquation de la structure organisationnelle, administrative et comptable de l’Association et de son fonctionnement concret ;
7. veille à la gestion de l’Association et au respect de l’équilibre économique et financier ;
8. s’assure de la tenue régulière des écritures comptables ;
9. examine les propositions de budget et d’états financiers, en rédigeant les rapports appropriés ;
10. effectue les vérifications de caisse nécessaires ;
11. participe, sans droit de vote, aux réunions du Conseil de Direction et à l’Assemblée Générale.
12. L’Organe de Contrôle reste en fonction pendant trois ans et peut être réélu.
13. Les appréciations, propositions et conclusions de l’Organe de Contrôle sont transcrites dans un livre spécial, conservé au siège de l’Association.
14. Le Collège des Commissaires aux Comptes doit se réunir au moins une fois par trimestre et statuer à la majorité absolue de ses membres. Un procès-verbal des réunions du Collège des Commissaires aux Comptes contenant un bref compte rendu des décisions prises sera dressé, avec les avis contraires, en cas de demande formulée par ceux qui les ont exprimées. Les procès-verbaux, signés par toutes les personnes présentes, sont ensuite transcrits dans le livre spécial des réunions et résolutions de cet organe, conservé au siège de l’Association.
15. Aux membres de l’Organe de Contrôle s’applique l’article 2399 du Code Civil. Ils ne peuvent occuper d’autres fonctions au sein de l’Association, ils doivent être indépendants et exercer leurs fonctions avec objectivité et impartialité.
16. Au cas où, par démission ou pour d’autres causes, un ou plusieurs membres de l’Organe de Contrôle deviendraient caducs avant l’expiration de leur mandat, l’Assemblée Générale pourvoit à leur remplacement par une nouvelle élection.

CHAPITRE V

RESPONSABILITÉ

 

ARTICLE 27

RESPONSABILITE DES ORGANES SOCIAUX

1. Seule l’Association avec son patrimoine est responsable des obligations contractées par l’Association même.
2. Les représentants des organes de l’Association sont responsables à l’égard des Associés et des tiers conformément aux dispositions sur la responsabilité dans les sociétés par actions selon les articles de 2392 à 2396 du Code civil, en tant que compatibles.

TITRE IV

PATRIMOINE, RESSOURCES ÉCONOMIQUES ET BILANS

 

ARTICLE 28

PATRIMOINE

1. Le patrimoine de l’Association est indivisible et se compose :
2. du patrimoine minimum nécessaire à l’obtention de la personnalité juridique conformément à la législation en vigueur, qui constitue le fonds de garantie indisponible et lié en tant que garantie pour les tiers qui établissent des relations avec l’Association ;
3. de tous biens mobiliers et immobiliers lui appartenant ou pouvant être achetés et/ou acquis par legs et donations ;
4. des ressources économiques énumérées à l’article 29 suivant ;
5. des éventuels fonds de réserve constitués avec des excédents budgétaires.
6. Le patrimoine de l’Association est utilisé exclusivement pour l’exercice des activités statutaires pour la poursuite de ses objectifs institutionnels.
7. Toute distribution, directe ou indirecte, de bénéfices, excédents d’exploitation, fonds et réserves de quelque manière que ce soit aux Fondateurs, Associés, employés et collaborateurs, Administrateurs et autres membres des organes sociaux est interdite, même en cas de retrait ou d’autre hypothèse de dissolution individuelle de la relation associative.

 

ARTICLE 29

RESSOURCES ÉCONOMIQUES

1. L’Association tire les ressources économiques nécessaires à son fonctionnement et à l’exercice de ses activités de :
2. cotisation ;
3. contributions publiques et privées ;
4. dons et legs ;
5. rentes et actifs ;
6. activités de collecte de fonds ;
7. remboursements provenant d’accords avec les administrations publiques ;
8. revenus d’activités d’intérêt général et d’autres activités en application de l’article 6 du Code du Troisième Secteur ;
9. tout autre revenu admis par le Code du Troisième Secteur et par les autres réglementations en vigueur en la matière.
10. Pour les activités d’intérêt général, l’Association ne peut recevoir le remboursement que des dépenses réellement engagées et documentées, à moins que ces activités ne soient exercées en tant qu’activités secondaires et instrumentales conformément à l’article 6 du Code du Troisième Secteur.

 

ARTICLE 30

EXERCICE FINANCIER ET BILANS

1. L’exercice financier de l’Association commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
2. Dans ce délai, l’Assemblée Générale approuve le budget économique (« budget ») pour l’année suivante et, au plus tard le 30 avril de chaque année, le budget (« bilan final ») relatif à l’année qui vient de se dérouler. Si des besoins particuliers l’exigent, l’approbation de ces documents peut être prolongée de soixante jours supplémentaires ou prise conjointement.
3. Le budget représente la planification de la gestion économique de l’année suivante, renseignant sur les ressources qu’il est prévu d’acquérir et d’utiliser (recettes et charges prévisionnelles) ; il s’agit d’un acte de programmation visant à assurer la pérennité des projets et activités qu’il est prévu de mettre en œuvre l’année suivante.
4. Le bilan définitif contient les résultats de la comptabilité, tenue conformément à la législation en vigueur, et est structuré de manière à donner une représentation claire de la situation économique, financière et patrimoniale de l’Association.
5. Les rapports accompagnant les états financiers doivent, entre autres, illustrer les provisions et les investissements en tenant particulièrement compte du maintien de l’intégrité économique substantielle du patrimoine de l’Association. Les Organes de l’Association, dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent s’engager et assumer des obligations dans la limite des dotations budgétaires approuvées.
6. Les engagements et obligations de dépenses, contractés directement par le représentant légal de l’Association ou par les sujets délégués par celui-ci, qui dépassent les limites des crédits approuvés, doivent être préalablement approuvés par le Conseil d’Administration et par l’Organe de Contrôle.
7. Les éventuels excédents de la gestion annuelle doivent être utilisés pour couvrir les éventuels pertes de gestion antérieures avant de renforcer les activités de l’Association ou d’acheter des biens d’équipement pour l’augmentation ou l’amélioration de son activité.

 

TITRE V

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

 

ARTICLE 31

DISSOLUTION

1. La dissolution de l’Association est décidée par l’Assemblée Générale en session extraordinaire, avec le vote favorable d’au moins les deux tiers des Membres Ordinaires.

 

ARTICLE 32

LIQUIDATION ET AFFECTATION DU PATRIMOINE RESIDUEL

1. L’Assemblée Générale qui décide de la dissolution de l’Association décide également de la liquidation et de la destination du patrimoine résiduel.
2. Une fois la dissolution de l’Association délibérée, le Conseil de Direction pourvoit à la liquidation en aliénant les biens de l’institution, en payant ses dettes, en recouvrant ses créances et en déterminant le montant du patrimoine résiduel.
3. Le patrimoine résiduel après la liquidation sera donné, avec l’avis favorable préalable des autorités compétentes et sauf attribution contraire imposée par la loi, à une association, une fondation ou un autre organisme à caractère scientifique ou de promotion culturelle ayant des buts similaires à ceux de l’Association, identifié par le Conseil de Direction conformément à l’article 9 du Code du Troisième Secteur.